Pierre-Yves Le Borgn'

député des Français de l'étranger

circonscription Allemagne, Europe centrale et orientale

Mobilité étudiante au sein de l’Union européenne

La Cour de justice des Communautés européennes

La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu cette semaine un important arrêt dans le domaine de la libre circulation des étudiants Arrêt du 13/04/2010 Bressol & Chaverot – aff C 73-08.

Il s’agissait pour elle d’apprécier la compatibilité avec le droit européen des mesures mises en place par la Belgique pour tenter de limiter l’afflux d’étudiants issus d’un autre Etat membre, la France, vers ses cursus médicaux et paramédicaux.

L’arrêt de la Cour était très attendu, des situations identiques existant en effet dans d’autres Etats membres de l’Union, comme par exemple en Autriche à l’égard des étudiants allemands. Tant en Autriche qu’en Belgique, l’afflux d’étudiants est la conséquence de la politique estudiantine restrictive conduite par l’Allemagne et par la France dans les cursus en cause. C’est en particulier le cas du numerus clausus appliqué en France pour la formation à de nombreuses professions de santé. Pour limiter le nombre d’étudiants non-résidents admis à s’inscrire, la Belgique avait adopté un système selon lequel les non-résidents ne pourraient pas représenter plus de 30% des inscrits. Au-delà, un tirage au sort aurait lieu.

Dans son arrêt, la Cour de Justice ménage chacune des parties, se plaçant ainsi en retrait par rapport aux conclusions plus offensives de son Avocat-Général. Elle relève que le système mis en place crée une inégalité de traitement entre étudiants résidents et non-résidents, constitutive d’une discrimination indirecte basée sur la nationalité et prohibée à ce titre par le droit européen, à moins cependant qu’elle ne soit objectivement justifiée.

Si la Cour écarte l’argument du coût financier avancé par la Belgique, observant que le financement de l’enseignement y est organisé sur la base d’un système d’ « enveloppe fermée », dans lequel la dotation globale ne varie pas en fonction du nombre total d’étudiants, elle montre de l’écoute à l’argument de la réduction possible du personnel médical belge, les étudiants non-résidents retournant chez eux à l’issue de leurs études. L’Autriche était intervenue en soutien à la Belgique sur ce point. La Cour conclut en renvoyant à la Cour constitutionnelle belge le soin d’apprécier si le système de quota et de tirage au sort garantit la réalisation de l’objectif de pérennité des soins médicaux et paramédicaux et si un régime moins restrictif ne permettrait pas d’atteindre cet objectif.

La prudence de la Cour de Justice reflète sans doute les limites en l’état actuel du droit en matière de libre-circulation estudiantine. La Commission avait en effet décidé à la fin 2008 du gel des poursuites contre la Belgique et l’Autriche. La question n’était donc arrivée à Luxembourg que par renvoi préjudiciel dans le cadre d’une affaire portée par deux étudiants français. La décision de la Commission de 2008 était fondamentalement politique, faisant écho aux difficultés des Etats membres.Depuis une quinzaine d’années, ceux-ci n’ont pu en effet accompagner en droit et financièrement le développement rapide de la mobilité estudiantine au sein de l’Union.

Or, depuis l’entrée en vigueur le 1er décembre 1993 du Traité de Maastricht et de son chapitre sur la citoyenneté européenne, un ressortissant de l’Union poursuivant des études universitaires dans un autre Etat membre peut se prévaloir de l’interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité. La pratique dans ce cadre montre malheureusement que la réalisation effective de la mobilité des étudiants reste encore largement marquée par de nombreux obstacles concrets.

C’est ainsi que sur base de l’article 18 du Traité CE, la Cour de Justice a développé dans plusieurs affaires une jurisprudence créant peu à peu, face à des Etats membres frileux, un cadre minimal au bénéfice des étudiants.

  • Elle a notamment déclaré contraire au droit européen la législation allemande subordonnant l’octroi d’une aide pour partir à l’étranger dans le but d’y suivre une formation à la condition que cette formation constitue le prolongement d’un cursus suivi pendant au moins une année dans un établissement allemand.
  • Elle a jugé que cette condition limitait le choix des études à l’étranger et n’était pas nécessairement représentative du critère relatif au degré d’intégration dans la société allemande, qu’elle était prête à entendre en fonction du risque financier que la multiplication des aides pourrait entraîner pour l’Allemagne.
  • Au regard de ce critère, la Cour avait aussi jugé contraire au droit européen la réglementation anglaise subordonnant l’accès à l’aide relative aux frais d’entretien destinée aux étudiants à la condition de disposer du statut de personne « établie » au Royaume-Uni. Il était impossible en effet pour tout ressortissant d’un Etat membre d’obtenir en tant qu’étudiant ce statut de personne «établie ».

La jurisprudence développée par la Cour jette les bases de l’exportation des bourses universitaires et autres aides nationales à la formation, ce que les Etats membres redoutent largement pour des raisons financières et parfois aussi par protectionnisme. La pression politique croissante qui s’exerce sur ce sujet explique la timidité de la Commission européenne face aux Etats membres, voire aussi le moindre allant de la Cour dans l’arrêt de cette semaine. C’est regrettable.

Les enjeux financiers sont importants et doivent être maîtrisés, certes, mais ne sommes-nous pas non plus, avec le thème de la connaissance et de la formation, au cœur même de l’identité européenne ? Ne faut-il pas, dans le cadre du processus de Bologne, aborder de front la question des responsabilités de l’Etat membre d’origine et de l’Etat membre d’accueil de l’étudiant plutôt que de continuer d’esquiver le débat en raison de son supposé coût ?

Ne pourrait-on imaginer un « pot universitaire commun », sorte de caisse de péréquation, auquel chaque Etat contribuerait en proportion du nombre d’étudiants qu’il envoie à l’étranger et duquel il recevrait des fonds en proportion du nombre d’étudiants étranger qu’il formerait ? Les fonds versés prendraient en compte, bien sûr, la durée du séjour de l’étudiant et les différences de coûts de vie et d’études d’Etat à Etat. Un tel projet, s’il ne faisait pas consensus à présent, pourrait à tout le moins être lancé sur la base d’une coopération renforcée.

Plus largement, l’accès des étudiants aux prestations sociales telles par exemple que l’aide au logement, qui existe sous diverses formes dans plusieurs Etats membres, doit être une priorité.

Il s’agit de lever les obstacles qui subsistent à l’octroi de toutes les prestations sociales d’un régime non-contributif. Dans un arrêt de 2001, la Cour de Justice avait estimé que le bénéfice du revenu minimum d’existence belge ne pouvait être refusé à un étudiant français dont la situation financière s’était détériorée en cours d’études.

Un travail doit être mené aussi pour rendre plus aisée et immédiate la couverture santé de l’étudiant dans le pays d’accueil.Il faut enfin prolonger l’effort entrepris sur le rapprochement nécessaire des cursus ainsi que sur la reconnaissance académique, afin que les périodes d’études soient toutes prises en compte. Toutes ces initiatives requièrent une mobilisation politique et citoyenne, dans l’esprit de la jurisprudence de la Cour de Justice, afin de placer les Etats membres devant leurs responsabilités.

La mobilité estudiantine est l’un des plus beaux acquis du projet européen.

Elle doit être encouragée, développée et surtout démocratisée pour que chaque jeune Européen, quel que soit ses moyens, puisse en bénéficier et vivre ainsi durant ses années de formation l’Europe par la preuve.