Pierre-Yves Le Borgn'

député des Français de l'étranger

circonscription Allemagne, Europe centrale et orientale

Pour un droit européen des successions

Je me suis exprimé à plusieurs reprises sur mon blog sur le thème du droit européen de la famille. Il s’agit pour moi d’une question essentielle, qui touche fondamentalement au quotidien même de celles et ceux qui, à hauteur de près de dix millions de personnes, ont fait le choix de vivre dans un autre Etat membre de l’Union européenne que celui dont ils possèdent la nationalité. Le mariage, le divorce, le droit de garde et les obligations alimentaires sont importants dans ce cadre. Il en va également des successions.

Il est ainsi estimé que ce ne sont pas moins de 450 000 successions transnationales qui s’ouvrent chaque année dans l’Union. Or, dans un grand nombre de cas, ces successions s’avèrent éprouvantes pour les héritiers, tant à la fois en raison de règles matérielles très différentes d’un Etat membre à l’autre que des risques réels de discrimination et de double, voire de multiple imposition. C’est un véritable maquis, duquel il est difficile de s’extraire avec certitude et dans la garantie de ses droits.

Les exemples de divergences entre règles matérielles nationales ne manquent pas. Ainsi, les Etats membres déterminent très différemment les parts de l’héritage revenant à chaque membre de la famille. Tous ne disposent pas de testaments conjoints et réciproques. La prise en compte des droits des partenaires de même sexe ou non mariés change très largement d’un pays à l’autre. Il en va de même des règles de procédure. Ceci conduit très régulièrement à des conflits de compétences quant à l’Etat membre en charge de régler la succession, source de grande insécurité juridique pour les familles. Une décision de justice dans un Etat n’est pas reconnue automatiquement dans un autre Etat, dont les tribunaux pourraient rendre un jugement différent sur la même question. La reconnaissance du statut d’héritier ou d’administrateur d’une succession reste difficile, comme l’est également l’identification des testaments à l’étranger.

Bref, l’action communautaire dans ce cadre est nécessaire et urgente. Elle se heurte cependant à la réticence de nombreux pays de gommer les aspérités, souvent anciennes, de leur législation nationale dans un domaine volontiers régalien et d’intervention encore récente pour l’Union européenne. La réponse de cette dernière devrait reposer en tout état de cause sur l’harmonisation des règles de conflits de lois et de compétence. Une seule loi doit gouverner l’ensemble des aspects d’une succession et ce devrait être prioritairement, par souci de simplicité, celle du pays de résidence habituelle du défunt au moment du décès. Des règles précises devraient également être instaurées pour la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice et des actes authentiques. Un certificat européen d’héritier et d’exécuteur destiné à faciliter l’exécution rapide des successions transnationales devrait être mis en place.

La Commission européenne a introduit il y a quelques mois une proposition de Règlement en ce sens, soumise en ce moment à l’examen tatillon des Etats membres. Rien n’est moins sûr quant à son succès à l’issue de la navette parlementaire qui s’amorce, notamment pour les revendications les plus hardies comme le certificat successoral européen. L’engagement parlementaire, tant au plan européen que national, n’en est donc que plus nécessaire afin de matérialiser un progrès que les frilosités administratives nationales peuvent encore largement bloquer. D’autant que doit être abordée en parallèle la question des droits de succession et que la matière fiscale n’est pas celle sur laquelle les avancées ont été les plus fortes ces dernières années… Pas moins de huit arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne intervenus depuis 2003 ont en effet mis en lumière les règles discriminatoires appliquées en matière de droits de succession dans un cadre transfrontalier.

Citons, pêle-mêle, des règles différentes pour l’évaluation des biens selon leur localisation, la moindre déductibilité des dettes liées aux biens entrant dans la succession de non-résidents ou bien encore des abattements d’impôts plus faibles pour les non-résidents. Quant au risque de double imposition, il est fonction de l’appréciation du lien personnel ou territorial défini par la législation nationale, lequel repose sur une série de critères entendus très différemment d’un Etat à l’autre. Ainsi, avant que l’Allemagne et la France ne s’engagent il y a quelques années dans la recherche de solutions conventionnelles à des situations avérées de double imposition successorale, il n’était pas rare de voir un héritage soumis en Allemagne et en France à l’impôt sur la succession. La Commission des Pétitions du Parlement européen recevait les dossiers préparés par de nombreux citoyens, dont la mobilisation sera finalement parvenue à pousser la Commission européenne à l’action.

Quelle réponse apporter au risque de double imposition successorale ? Le respect strict du Traité voudrait que l’on recherche prioritairement l’action via des conventions bilatérales. Sera-ce suffisant ? Un mécanisme communautaire d’interdiction pourrait être recherché en parallèle, mais commanderait une volonté politique souvent rare en matière fiscale au plan européen. Sur ce sujet, des exemples concrets de double ou multiple imposition aux solutions à privilégier pour s’y opposer, la voix des citoyens européens est essentielle. La Commission européenne a récemment ouvert une très intéressante consultation en ligne , malheureusement sur les mois d’été, afin de rassembler le plus possible d’information et de propositions.

Tout cela ressemble à des travaux de vacances bien arides certes, mais à la hauteur d’un enjeu citoyen réel et grandissant