Pierre-Yves Le Borgn'

député des Français de l'étranger

circonscription Allemagne, Europe centrale et orientale

Seconde lecture du projet de loi sur la représentation des Français de l’étranger

Je suis intervenu ce matin dans le débat de seconde lecture à l’Assemblée nationale sur la réforme de la représentation des Français de l’étranger. Voici  la vidéo de mon intervention et plus bas le texte de celle-ci:

 

 

Le projet a été adopté avec le rétablissement du suffrage indirect pour l’élection des 90 conseillers à l’AFE par et parmi les conseillers consulaires dans 15 circonscriptions. L’Assemblée a également adopté un amendement limitant à 3 mandats dans le temps la présence dans un conseil consulaire.

 

J’ai voté un amendement de l’opposition en faveur de la présentation d’un chapitre sur le soutien à l’entrepreneuriat français à l’étranger dans le rapport annuel du Ministre des Affaires Etrangères devant l’AFE. J’ai voulu, ce faisant, être cohérent avec mon engagement sur cette question dans la mission interministérielle sur l’internationalisation de l’économie française de mars à juin, où j’étais intervenu régulièrement sur la nécessité pour l’Etat de soutenir et d’entendre les entrepreneurs français à l’étranger, en particulier les petites entreprises. Cet amendement de l’opposition a été adopté.

 

Le projet de loi part désormais au Sénat en seconde lecture. Il sera définitivement adopté si le Sénat l’adopte dans les mêmes termes. A défaut de vote conforme, le dernier mot reviendra à l’Assemblée nationale dans une lecture finale.

 

 

 

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Monsieur le Président de la Commission des Lois,

Monsieur le Rapporteur, cher Hugues,

Chers collègues,

 

Après l’échec de la Commission mixte paritaire le 22 mai dernier, nous entamons ce matin l’examen en seconde lecture du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France. Cet échec était malheureusement prévisible tant les textes adoptés par le Sénat et l’Assemblée nationale divergeaient sur des points essentiels de la réforme présentée par le gouvernement : le mode de scrutin pour l’élection de l’Assemblée des Français de l’Etranger, le découpage des circonscriptions d’élection et le nom même de l’Assemblée. Derrière ces divergences se cachait un désaccord de fond sur la place et sur le rôle à attribuer à l’Assemblée des Français de l’Etranger, dès lors qu’était actée la création des conseils consulaires, institution nouvelle et centrale dans le dispositif de représentation. Fallait-il maintenir l’AFE ? Fallait-il en recentrer l’action et le champ d’intervention ? Fallait-il prendre appui sur le travail de terrain de ses membres ou bien au contraire s’en défier ?

 

Dans ce débat, pour des raisons que j’ai développées en première lecture, je me suis exprimé en faveur de l’AFE. Je crois à la pertinence de cet échelon pour confronter l’expérience locale dans un processus délibératif. Les conseils consulaires n’auront de valeur ajoutée pour l’action publique que si certains de leurs membres siègent aussi à l’AFE et partagent ainsi, dans un cadre géographique par définition plus large, leurs retours de terrain. Les conseils consulaires comme les élus consulaires ne peuvent être à ce point autonomisés qu’ils ne se connaîtraient pas et ne mutualiseraient rien. Pour que les élus consulaires fassent œuvre utile, il faut qu’ils échangent de pays à pays, de continent à continent. Pour prendre un brûlant exemple, c’est parce que l’AFE existera que l’engagement, les remarques, les suggestions, voire les oppositions des conseils consulaires dans le nouveau cadre des bourses scolaires seront utiles pour l’action collective.

 

Je suis heureux, Monsieur le Rapporteur, que vous nous ayez fait état d’une base de compromis possible avec le Sénat, qui conduirait à élire un total de 90 conseillers consulaires à l’AFE au suffrage universel indirect dans le cadre de 15 circonscriptions découpées à l’échelle mondiale. Le suffrage universel indirect, retenu par l’Assemblée nationale, s’est imposé au nom de la simplicité comme du respect des principes de pluralisme, de liberté de candidature et d’égalité d’accès aux mandats électifs. Le découpage électoral au plus près du terrain, voulu par le Sénat, revient et permettra de donner une légitimité régionale à l’action locale des conseillers à l’AFE. J’avais plaidé cette cause en première lecture et je ne peux donc que me féliciter que le bon sens ait finalement prévalu. L’on peut ou non apprécier la pertinence du découpage proposé. Je le conçois. Reste que le progrès est réel, a fortiori lorsque le nom d’Assemblée des Français de l’Etranger est sauvegardé aussi.

 

Je me tourne vers vous, Madame la Ministre, pour vous dire qu’une vive responsabilité vous incombe désormais, à supposer que les termes du compromis présenté par notre rapporteur recueillent bien sûr  l’assentiment des deux chambres. Cette responsabilité, c’est de fixer dans le décret les détails de la vie de ce nouveau cadre institutionnel. Le pouvoir réglementaire, c’est vous, ce n’est pas nous. Or tant reste encore à faire pour que vive cette réforme que vous portez depuis des mois et pour que nos compatriotes y adhèrent. Rien n’est encore acquis. Permettrez-vous que les conseillers à l’AFE puissent se rendre aux réunions des conseils consulaires de leur circonscription d’élection ? Consentirez-vous à ce que le cadre indemnitaire, légitimement contraint, leur donne cependant les moyens nécessaires à l’exercice de leur mission ? Je vous sais à l’écoute et pragmatique. Je ne doute pas que vous aurez à cœur sur ces sujets de consulter les parlementaires que nous sommes, mais plus encore les associations reconnues d’utilité publique, dont la loi consacre le rôle en matière civique et de participation, et bien sûr les conseillers à l’AFE lors de leur prochaine session de septembre 2013.

 

J’étais sorti du débat de première lecture avec des interrogations. Cet exercice de seconde lecture me convainc davantage, même si des questions demeurent et je viens à dessein d’en lister quelques-unes. Je reste persuadé, à l’image finalement des vertus bicaméristes qui nous permettent ce matin d’examiner un projet de compromis, qu’il est possible de conclure cette procédure législative difficile par un texte qui s’inscrive pour longtemps comme un progrès de représentation et d’efficacité dans l’action pour les Français de l’étranger, compatriotes proches ou lointains, auxquels nous nous devons, parce que la promesse de la République ne connaît aucune frontière lorsque l’on est, comme nous tous, des Français du monde.

 

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