Pierre-Yves Le Borgn'

député des Français de l'étranger

circonscription Allemagne, Europe centrale et orientale

Fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine


 
Le rapport de nos collègues Karin Woldsbeth et Egidijus Vareikis évoque à juste titre le « carcan de Dayton ». Si ces accords avaient été en décembre 1995 le moyen de mettre fin au conflit terrible qui ensanglantait la Bosnie, la Constitution issue de leur chapitre 4 est aujourd’hui la cause essentielle des carences de gouvernance dans le pays.
A de nombreuses reprises, l’APCE a attiré l’attention des autorités de Bosnie-Herzégovine sur la nécessité d’agir pour se donner un nouveau cadre constitutionnel. Peu a finalement été entrepris et cette situation a conduit la Bosnie dans une impasse extrêmement préoccupante.
 
Je m’exprime ici, non en donneur de leçon, croyez-le bien, mais en amoureux sincère de la Bosnie et je m’autorise à ce titre l’expression franche que l’on se doit entre amis. Il est inacceptable que ce qui réunisse peu ou prou une classe politique, par ailleurs systématiquement antagoniste, soit le refus d’entendre les attentes populaires ou celles de la communauté internationale.
 
J’en veux pour preuve la manifestation de juin 2013 à Sarajevo contre l’absence de numéro d’enregistrement pour les nouveau-nés, résultant d’un désaccord entre la Fédération et la Républika Srpska sur l’application d’un arrêt de la Cour constitutionnelle. Cette manifestation rassemblait pour la première fois bosniaques, bosno-croates et bosno-serbes, réunis pour dire non à une situation catastrophique, empêchant les nouveau-nés nécessitant des soins de pouvoir voyager.  
 
J’en veux pour preuve aussi, sans préjudice des nouvelles encourageantes venues de Bruxelles hier soir, la non-exécution depuis quatre ans de l’arrêt Seljic et Finci de la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur l’interdiction faite aux membres des minorités nationales ou aux citoyens refusant tout simplement de se voir rattachés à la notion de « peuples constituants » de se présenter aux élections aux élections à la Chambre des Peuples ou à la Présidence du pays.
 
Malgré les pressions du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne, le recours systématique au vote par entité et l’interprétation opportunément extensive de la notion « d’intérêt national vital » bloque le processus décisionnel et donc toute initiative, tout progrès, toute perspective.
 
Le respect de l’Etat de droit n’est pas une suggestion mais une obligation. Comment accepter la non-exécution de l’arrêt de la Cour constitutionnelle de 2010 sur le système électoral de Mostar, qui a eu pour conséquence l’impossibilité d’y organiser les élections locales en octobre 2012?
 
Toutes ces difficultés minent l’avenir de la Bosnie-Herzégovine. Elles découragent l’investissement international, elles privent la jeunesse bosnienne de futur, elles inscrivent l’impuissance communautariste et le nationalisme comme horizons ultimes, à l’encontre de toutes les valeurs et de tous les principes du Conseil de l’Europe.
 
Chers collègues bosniens : vous partagez une communauté de destins. Cette communauté de destins n’est pas une contrainte, elle est au contraire votre chance. Vous avez le devoir, avec l’appui de la communauté internationale, de réviser la Constitution de Dayton. Sans qu’il soit nécessaire de parler ici de sanctions, nous attendons de vous que vous preniez vos responsabilités, souverainement, librement, courageusement et surtout rapidement.

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