J’étais la nuit dernière l’un des orateurs du groupe socialiste dans le débat de l’Assemblée nationale sur la proposition de loi constitutionnelle déposée par le Président de la Commission des Lois Jean-Jacques Urvoas visant à autoriser la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Il s’agit de l’engagement n° 56 du Président François Hollande lors de sa campagne électorale du printemps 2012. Vous trouverez plus bas la vidéo de mon intervention en faveur de cette proposition de loi et en pièce jointe le texte de l’intervention.
L’examen du texte achevé, la proposition de loi sera soumise à un vote solennel de l’Assemblée nationale mardi prochain 28 janvier. Si elle obtient une majorité des 3/5ème des députés, soit environ 400 voix, le gouvernement reprendra en projet de loi cette proposition et la soumettra au Congrès réuni à Versailles. Le rassemblement de celles et ceux, à gauche bien sûr, mais aussi sur les bancs de l’opposition, qui sont attachés à la protection des langues de France et à l’œuvre conventionnelle du Conseil de l’Europe est donc nécessaire pour atteindre cette majorité qualifiée permettant de modifier la Constitution pour autoriser ensuite dans la foulée la ratification que nous attendons depuis si longtemps.
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Et voici le texte de mon intervention:
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Chers collègues,
C’est avec émotion que je prends la parole dans notre débat sur la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales. Je pense au souvenir aimant de mes quatre grands parents, dont la langue maternelle était le breton. Cette langue était leur histoire, leur identité. Elle était leur bonheur et aussi leur passion. Comme, finalement, pour tant d’autres, enfants de France, enfants de la République, témoins et acteurs de la pluralité culturelle de notre pays. Les langues de France sont une incroyable richesse, un merveilleux atout dans le combat universel que nous menons pour la diversité culturelle. Et pourtant, nous nous en défions, tout à la crainte que leur simple pratique, sans même parler de leur développement, vienne mettre à mal l’unité de la République et conduise la France à la dislocation.
Voilà plus de 20 ans qu’a été adoptée à Strasbourg la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, 15 ans qu’elle a été signée par le gouvernement de Lionel Jospin et presque autant de temps que la représentation nationale espère pouvoir un jour la ratifier. Dans l’intervalle, 25 Etats membres du Conseil de l’Europe ont achevé paisiblement, sans drame, le processus de ratification. Aucun de ces Etats n’a vu sa structure institutionnelle, administrative ou politique menacée de quelque manière que ce soit par l’entrée en vigueur de la Charte. Au contraire, et je prendrai ici un exemple de ma circonscription d’Europe centrale, la consécration des dispositions de la Charte a permis aux locuteurs danois en Allemagne de bénéficier des droits culturels et linguistiques qu’ils attendaient. Tout comme les locuteurs frisons, sorabes, romanis ou bas-allemands.
Je ne peux comprendre l’irréductible hostilité du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel à la ratification. Il est faux, rigoureusement faux de prétendre que la partie II de la Charte, avec ses objectifs et principes généraux, conduirait à conférer « des droits spécifiques à des « groupes » de locuteurs de langues régionales ou minoritaires, à l’intérieur de « territoires » dans lesquels ces langues sont pratiquées ». C’était la position du Conseil constitutionnel dans sa décision de 1999, reprise à l’identique par le Conseil d’Etat dans son avis du 7 mars 2013. Il faut vouloir lire la Charte et parcourir l’histoire européenne de sa rédaction pour comprendre qu’elle appréhende les langues régionales comme un patrimoine et qu’en aucun cas, elle ne consacre de droits spécifiques dans une logique identitaire.
Il n’y a pas dans la Charte de statut officiel conféré aux langues régionales. Je me permets de l’affirmer ici car voilà un fantasme récurrent alimenté par ceux qui s’opposent à ce texte. Il y a par contre l’affirmation sans la moindre ambiguïté, dans le préambule, que « la protection et l’encouragement des langues régionales ne doit pas se faire au détriment des langues officielles et de la nécessité de les apprendre ». Preuve que le français ne risque rien de l’entrée en vigueur de la Charte ! Cette Charte permet le choix d’un minimum de 35 mesures incitatives sur un total de 98 touchant, entre autres, à l’enseignement, à la culture, à la justice, aux services publics, aux médias ou à la vie économique. La France en a choisi exactement 39, pour beaucoup déjà en vigueur d’ailleurs.
Imaginer dès lors voir vaciller la République parce que la Charte européenne des langues régionales aura été ratifiée n’a aucun sens. La France n’est pas une île. Les Français n’ont pas raison contre tous les autres. Il est illogique de se faire les hérauts de la diversité culturelle à l’extérieur et la nier à l’intérieur. La promotion efficace de la langue française passe par le soutien à accorder aux langues de France, pour beaucoup en danger selon l’indice de vitalité de l’UNESCO. Ratifier la Charte, c’est poser un acte politique fort et symbolique. C’est donner une sécurité juridique à toutes les initiatives en faveur des langues régionales, trop souvent à la merci du pouvoir réglementaire ou du zèle contentieux. Je pense ici notamment aux subventions aux écoles associatives pratiquant l’enseignement par immersion.
Il est heureux que ce soit l’Europe, creuset de tant de cultures, qui nous rappelle à notre devoir d’agir. Je soutiens l’adjonction d’un troisième paragraphe à l’article 53 de la Constitution autorisant la ratification de la Charte, complété par les deux premiers points de la déclaration interprétative du gouvernement français de 1999 afin de rassurer, puisqu’il le faut, le juge constitutionnel. Chers collègues, ce qui se joue ce soir dans notre Hémicycle n’est pas anodin. C’est de la diversité, de la grandeur, de l’avenir de notre pays dont il est question. De paix et d’unité, de reconnaissance et de respect. Par-delà nos différences politiques, rassemblons-nous et votons largement cette proposition de loi constitutionnelle, tout simplement pour que, au cœur de l’Europe, vive la République et vive la France.
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