Pierre-Yves Le Borgn'

député des Français de l'étranger

circonscription Allemagne, Europe centrale et orientale

Une semaine à l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (29 septembre – 3 octobre 2014)

J’ai participé toute cette semaine à Strasbourg à la dernière session de l’année de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe. Plusieurs rapports importants étaient inscrits à l’ordre du jour, notamment sur l’observation de l’élection présidentielle du 10 août dernier en Turquie, la gouvernance de l’enseignement et l’avenir de la formation professionnelle, le fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie, le respect de ses obligations européennes par l’Albanie ou bien encore la rétention des enfants migrants. Je suis intervenu dans les débats relatifs à la formation professionnelle, à l’Albanie et aux enfants migrants. J’ai également interrogé le Ministre azerbaïdjanais des Affaires étrangères, Président en titre du Comité des Ministres, sur l’action du Conseil de l’Europe face aux drames des migrations de la misère au large des côtes maltaises, italiennes et espagnoles ces derniers mois. Voici chacune de mes interventions :

 

Formation professionnelle :

 

Albanie :

 

Enfants migrants :

 

Migrations de la misère :

 

J’ai trouvé les débats de la semaine passionnants, mais aussi terriblement durs et clivants. Le monde a rarement été plus dangereux qu’aujourd’hui. Les deux débats d’urgence que nous avons tenus sur l’Ukraine et sur le terrorisme de Daesh l’ont amplement montré. Un Etat estime pouvoir en envahir un autre et en annexer une part de territoire, comptant sur l’intimidation qu’il pratique abondamment et sur la frilosité de la communauté internationale pour installer le fait acquis. Ailleurs, une horde de barbares prend en otage une religion pour répandre la terreur et la mort, déplaçant, violant et tuant des innocents au simple motif qu’ils ne croient pas comme eux. De tels défis commandent l’union des démocrates et des démocraties. La cause de la paix, à laquelle chacun est attaché, ne peut justifier la faiblesse dans la réponse. Oui à la diplomatie, notamment parlementaire, mais oui aussi à l’action lorsqu’elle est nécessaire pour faire plier et mettre fin à l’intolérable.

 

Le danger pour l’Assemblée Parlementaire est de se voir happée en débat par une question de politique intérieure propre à un Etat membre. Cela aura été le cas sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie. En un an et demi dans l’Hémicycle du Palais de l’Europe, je n’avais jamais vu pareil état de tension, avec des éclats de voix, des rappels au règlement, quelques coups bas peu glorieux et une présidente déstabilisée. Le travail de la commission de suivi de l’Assemblée est de porter un diagnostic et des propositions sur l’état de la démocratie dans un Etat membre, pas de se faire juge des échanges sur place entre la majorité et l’opposition. Il est clair que la Géorgie connait une situation politique tendue, qu’il est intolérable d’y voir une bonne part de l’ancien gouvernement jeté en prison dans des conditions à tout le moins douteuses. Fallait-il cependant demander à l’Assemblée, au travers d’amendements, de faire dans sa résolution le choix du pouvoir ou de l’opposition ? Je pense que non.

 

Curieuse et dérangeante situation, qui conduit parfois les rapporteurs à indiquer que le rapport qu’ils ont préparé, souvent depuis des années, n’est plus le leur tant les amendements l’auront dénaturé. Au point d’en recommander même le rejet. Sur l’Albanie, le risque existait aussi que le débat soit otage de la rivalité exacerbée entre le Parti socialiste et le Parti démocrate, transposée en un match entre les groupes parlementaires socialiste et démocrate-chrétien. Nous y avons échappé. Je suis intervenu dans ce débat, parce que je connais et que j’aime l’Albanie, et parce que je jugeais le rapport présenté court sur les progrès accomplis par le pays et inutilement sévères sur certains aspects, au risque de provoquer le découragement. Entre socialistes, mais aussi avec les démocrate-chrétiens, nous avons su élaborer des amendements de compromis qui corrigent le rapport sans en ruiner l’essence et qui soulignent le chemin encore à couvrir par l’Albanie en direction de l’Etat de droit, notamment en matière de lutte contre la corruption et d’indépendance de la justice.

 

Cette semaine à Strasbourg était aussi pour moi l’occasion de récolter les signatures nécessaires pour pouvoir lancer le rapport que j’espère sur les conflits d’autorité parentale dans le cadre transnationale et l’urgence d’une lecture européenne de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il me fallait 20 signatures de députés issus de 6 Etats membres au moins. Mission accomplie : j’ai remis au bureau de l’Assemblée ma motion revêtue de 31 signatures de collègues issus de 12 nationalités différentes. J’attends maintenant l’enregistrement officiel de la motion et ma désignation comme rapporteur par la Commission des affaires juridiques à Madrid les 30-31 octobre. Devant la Commission de la culture, j’ai présenté le plan de travail de mon rapport sur les réseaux éducatifs et culturels des Européens à l’étranger. Je vais adresser dans le courant de ce mois un questionnaire complet à chaque représentation permanente des 47 Etats membres auprès du Conseil de l’Europe ainsi qu’aux associations nationales membres de la confédération Les Européens dans le Monde.

 

Avec mes collègues René Rouquet, Marietta Karamanli et André Schneider, j’ai rencontré le juge français à la Cour européenne des droits de l’homme. J’ai trouvé passionnant cet échange sur le travail de la Cour et les enjeux des années à venir pour la prééminence du droit. Environ 60 000 saisines parviennent à la Cour chaque année. Gérer un tel flux est un défi pour l’administration de la justice. La jurisprudence de la Cour est souvent hardie et courageuse, en témoigne l’arrêt d’hier sur la syndicalisation dans le monde militaire. Le défi qui se pose est l’application de ces arrêts. Je n’accepte pas l’inexécution des décisions de justice, par tous les Etats membres et notamment par la France. Il ne nous appartient pas, au Parlement comme au gouvernement, de décider qu’un arrêt est pertinent. L’application est une obligation. Ce sujet sera au centre d’une journée complète de conférence aux Cortes à Madrid le 31 octobre, à laquelle je prendrai part.

 

Je suis candidat à la présidence de la nouvelle Commission sur la sélection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme, qui sera mise en place en janvier prochain. En 2015, pas moins de 15 juges seront renouvelés, parmi lesquels le Président, l’un des 2 Vice-Présidents et 4 des 5 Présidents de section. Il est essentiel dans cette perspective qu’un travail minutieux, solide et professionnel soit accompli par l’Assemblée, dont l’une des tâches est précisément l’élection des juges, afin que la qualité et l’expérience prévalent en tout état de cause. La prééminence du droit et le respect de la jurisprudence de la  Cour reposent fondamentalement sur l’acceptabilité par les Etats membres de l’autorité et du travail des juges, qui composent cette belle mais fragile institution qui protège efficacement nos droits de citoyens depuis près de 60 ans. Il est navrant de la voir combattue par certains anti-Européens, tels David Cameron, qui a annoncé cette semaine que son pays dénoncerait la Convention européenne des droits de l’homme l’an prochain. Pauvres Tories…

 

Le mois prochain, l’Azerbaïdjan transmettra la présidence du Comité des Ministres à la Belgique. Je ne regretterai pas la présidence azerbaïdjanaise. J’avoue ne pas trop comprendre ce qu’un régime bien plus proche de la dictature que de la démocratie fabrique au Conseil de l’Europe. Si le respect des droits de l’homme est un combat de tous les jours, il faut aussi veiller à ne pas perdre son âme au motif premier qu’un pays géographiquement en Europe doit être au Conseil de l’Europe. Je me suis réjoui que le Prix Vaclav-Havel des droits de l’homme du Conseil de l’Europe ait été attribué lundi à Anar Mammadli, fondateur d’une ONG de surveillance des scrutins électoraux, qui croupit en prison en Azerbaïdjan depuis un an pour avoir dénoncé, preuves à l’appui, les fraudes intervenues lors de la réélection du Président Ilham Aliev en 2013. Selon Human Rights Watch, au moins 50 activistes politiques, journalistes, bloggeurs et défenseurs des droits de l’homme seraient victimes de poursuites en Azerbaïdjan.

 

Mes prochaines étapes à l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe seront la réunion de la Commission des Affaires juridiques à Madrid les 30-31 octobre, puis la visite du centre de rétention de Calais les 13-14 novembre et la réunion de la Commission de la culture à Paris le 3 décembre. La prochaine session de l’Assemblée à Strasbourg est prévue à la fin janvier 2015.

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