Pierre-Yves Le Borgn'

député des Français de l'étranger

circonscription Allemagne, Europe centrale et orientale

Les enjeux de la prochaine session de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (26-30 janvier 2015)

Du 26 au 30 janvier se tiendra à Strasbourg la première session de l’année de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE). De nombreux débats et questions sont inscrits à l’ordre du jour, à commencer par la très probable contestation des pouvoirs de la délégation parlementaire russe. Les députés russes ont en effet retrouvé au 1er janvier les pouvoirs qui avaient été suspendus par un vote de l’APCE en avril 2014. En réaction à l’annexion de la Crimée, autorisée par un vote initial de la Douma, l’APCE avait, à une large majorité, décidé de suspendre pour toute l’année 2014 le droit de vote des députés russes ainsi que leurs droits d’être représentés au sein des instances dirigeantes de l’APCE (bureau et commissions) et de participer à des missions d’observation des élections. Cette décision de l’APCE avait aussitôt entrainé le retrait total de la délégation russe. A l’ouverture de la session lundi prochain, plusieurs parlementaires, notamment britanniques, contesteront les pouvoirs retrouvés par celle-ci. Cette contestation conduira à l’organisation d’un débat portant ipso facto sur la situation en Ukraine un an après l’annexion de la Crimée. En fonction des conclusions des rapporteurs sur l’amélioration ou non de la situation sur place, la suspension des pouvoirs des députés russes pour l’année 2015 sera soumise au vote de l’APCE mercredi ou jeudi.

 

Pour ce qui me concerne, j’estime que la Russie n’a pas donné ces derniers mois et ces dernières semaines de signes tangibles de volonté de désescalade dans l’est de l’Ukraine. La situation en Crimée est par ailleurs en train de se transformer en un nouveau conflit gelé, dont il est essentiel de ne pas prendre acte. Il me paraît hors de propos d’envisager la reconnaissance de la souveraineté russe sur la Crimée. Pour ces raisons, je voterai en faveur d’une proposition de résolution qui suspende les pouvoirs de la délégation russe de la même manière et dans les mêmes termes qu’en avril 2014. Je sais qu’une inquiétude traverse l’APCE et singulièrement le groupe socialiste sur le risque de voir de développer une nouvelle forme de guerre froide. Je pense cependant qu’il ne faut faire preuve d’aucune forme de faiblesse face à un pouvoir russe qui n’a, à ce jour, utilisé et compris que le langage de la force. J’espère que les sanctions économiques en place, dont l’impact sur l’économie russe, est tangible conduiront le Kremlin à un retour à la raison. La place de la Russie est au Conseil de l’Europe et, pour sa délégation parlementaire, à l’APCE. Cela ne peut cependant se faire au mépris du droit international, qui est la raison d’être du Conseil de l’Europe.

 

D’autres débats importants interviendront au cours de la session. Un débat d’urgence est ainsi prévu sur les attentats terroristes de Paris, en présence du Secrétaire-Général du Conseil de l’Europe Thorbjorn Jagland. J’y participerai comme orateur. L’APCE recevra aussi le Président du Comité des Ministres Didier Reynders, Ministre belge des Affaires étrangères. La Belgique préside en effet le Conseil de l’Europe jusque mai prochain. Je compte interroger le Ministre Reynders sur les mesures qu’il s’agit de prendre à l’échelle européenne en faveur de la liberté d’expression. Nous recevrons également le Président de la République d’Irlande Michael Higgins et entendrons les rapports d’observation des élections en Tunisie et en Moldavie. Plusieurs rapports et résolutions d’importance seront soumis à la discussion et au vote en séance, en particulier sur le mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, la protection des témoins et donneurs d’alerte, la protection des médias, la situation humanitaire en Ukraine, l’insertion des handicapés, le droit de grève et de négociation collective et les discriminations visant les chrétiens en Europe. J’interviendrai, peut-être au nom du groupe socialiste, sur le mémorandum entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne ainsi que sur le rapport de suivi relatif au respect des droits de l’homme au Monténégro, Etat situé dans ma circonscription.

 

Je participerai aux travaux des commissions dont je suis membre (culture, éducation et médias + affaires juridiques). Dans chacune de ces commissions, j’ai un projet de rapport en cours, portant pour l’une sur les réseaux associatifs et d’enseignements à l’étranger des Etats membres et pour l’autre sur les conflits d’autorité parentale à l’échelle européenne. Mes premières auditions, passé le travail de recherche actuellement conduit, auront lieu en mars-avril. Je devrais aussi rejoindre la toute nouvelle commission sur la sélection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme. Il reviendra en effet à l’APCE, dont c’est l’un des rôles majeurs, de pourvoir au remplacement en 2015 de 15 des 47 juges de la Cour, qui arrivent en fin de mandat. Il me semble essentiel, pour la crédibilité de la Cour et la reconnaissance de sa jurisprudence, que le processus de sélection des candidats à la charge de juge soit incontestable, c’est-à-dire davantage professionnalisé et soutenu budgétairement qu’il ne l’est aujourd’hui. La Cour européenne des droits de l’homme est éminemment importante et précieuse pour l’Etat de droit. Elle ne peut souffrir d’interrogations, voire, pire, de remise en cause de son autorité en raison de sélections imparfaites des candidats, conduisant à des choix reposant prioritairement sur une appréciation partisane plutôt que sur les compétences et l’expérience juridique des personnes concernées. Je participerai aussi aux premiers travaux de l’Alliance parlementaire contre la haine, où j’ai été nommé comme représentant du Parlement français.

 

De retour de Strasbourg dans une semaine, je donnerai un compte-rendu de la session, incluant les vidéos de mes interventions en séance. Cette session verra aussi, en fin de matinée le lundi 26 janvier, la commémoration dans l’Hémicycle du Palais de l’Europe du 70ème anniversaire du camp d’extermination d’Auschwitz-Birkenau.

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