Pierre-Yves Le Borgn'

député des Français de l'étranger

circonscription Allemagne, Europe centrale et orientale

Archives du mois de février 2015

Le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents déclaré contraire au droit européen (26 février 2015)

Ce jeudi 26 février, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé contraire au droit européen l’assujettissement à la Cotisation Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) des revenus du capital perçus à l’étranger par un contribuable non-assujetti social en France, entrainant de facto la même […]

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Rapport sur la France du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe (18 février 2015)

L’actualité de ce début de semaine a éclipsé pour une large part malheureusement la présentation du rapport de Niels Muiznieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, consécutif à sa visite officielle en France les 22-26 septembre derniers. Ce rapport très précis et incisif (lire ici) est consacré à l’intolérance et au racisme ainsi […]

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Agir pour les personnes handicapées françaises à l’étranger

Nous commémorons aujourd’hui les 10 ans de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi est un texte essentiel dans l’arsenal juridique français, qui a permis au cours de la décennie écoulée de réaliser de grands progrès, notamment sur la […]

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