Pierre-Yves Le Borgn'

député des Français de l'étranger

circonscription Allemagne, Europe centrale et orientale

Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le suivi de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

L’affaire Vincent Lambert, jugée le 5 juin dernier par la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, a mis en évidence, sur la question sensible du droit de mourir dans la dignité, le rôle de la Cour comme pierre angulaire de l’Etat de droit en Europe et également son impact sur les législations nationales. La France suit les développements jurisprudentiels intervenant à Strasbourg, mais pas aussi rapidement ni exhaustivement qu’elle le pourrait. Il en résulte une application inégale des décisions de la Cour, et notamment de celles qui, sans concerner directement notre pays, doivent cependant être prises en compte dans l’élaboration du droit par le Parlement.

 

Pour cette raison, j’ai préparé une proposition de loi constitutionnelle (ci-jointe), qui prévoit, entre autres, la transmission immédiate par le Gouvernement au Parlement des décisions affectant la France et la présentation d’un rapport annuel au Parlement sur l’exécution des décisions de la Cour. Le Parlement serait, en retour, habilité à adopter des résolutions sur les suites à donner à ces décisions. Ce faisant, le Parlement français se rapprocherait ainsi des Parlements d’autres Etats membres du Conseil de l’Europe, très en pointe sur l’application des décisions de la Cour, comme par exemple l’Autriche, l’Italie, le Royaume-Uni ou la Suède.

 

J’ai transmis en début de semaine ma proposition de loi constitutionnelle à la direction de mon groupe parlementaire à l’Assemblée nationale, dernière étape avant son enregistrement formel. J’aimerais imaginer, puisqu’il est désormais acquis que les députés et sénateurs procéderont à une révision constitutionnelle d’ici à 2017 (notamment pour permettre la ratification par la France de la Charte des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe), que la proposition que je porte puisse s’intégrer dans le « paquet constitutionnel » qui sera soumis au débat de l’Assemblée nationale et du Sénat, puis au vote du Parlement réuni en Congrès à Versailles.

 

Je saisirai l’occasion de l’audition de Dean Spielmann, Président de la Cour européenne des droits de l’homme, par la Commission des lois de l’Assemblée nationale ce mercredi 17 juin pour présenter brièvement la proposition de loi à mes collègues.

Proposition de loi constitutionnelle PY Le Borgn’

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