Pierre-Yves Le Borgn'

député des Français de l'étranger

circonscription Allemagne, Europe centrale et orientale

Décision du Conseil d’Etat concernant la CSG et la CRDS

La décision si longtemps attendue du Conseil d’Etat dans l’affaire de Ruyter est finalement intervenue ce lundi 27 juillet. Il s’agissait du dernier obstacle invoqué par le gouvernement avant de mettre en place le mécanisme de remboursement auquel l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 26 février dernier donne droit à tous les contribuables non-résidents concernés. L’arbitrage gouvernemental sur ce mécanisme interviendra dans les prochaines semaines. Le gouvernement, sur qui pèse par ailleurs une procédure en infraction engagée par la Commission européenne – lettre de mise en demeure addressée le 18 juin dernier concernant les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et les revenus de placement – m’a indiqué il y a une dizaine de jours qu’il rembourserait tous les contribuables non-résidents qui en feront la demande.

 

Des questions restent cependant en suspens. Le gouvernement informera-t-il tous les non-résidents concernés par courrier individuel ? C’est ce que je lui ai expressément demandé. Il serait illusoire en effet de penser que chaque non-résident possède la même connaissance des développements juridiques et politiques dans cette affaire que Monsieur de Ruyter. J’ai demandé qu’une lettre soit adressée individuellement à tous les non-résidents concernés et par définition connus de l’administration fiscale. Cela représenterait certes près de 70 000 lettres, ce qui fait tiquer, mais que pèse ce coût par rapport à 500 millions d’Euros provisionnés pour faire face à l’obligation de remboursement ?

 

Toutes les années seront-elles remboursées ? En droit, rien n’oblige le gouvernement à rembourser l’année 2012, la prescription fiscale étant de deux ans. J’ai insisté cependant pour que l’année 2012 soit incluse dans le mécanisme au nom de l’équité, aucun contribuable non-résident ou presque n’ayant pu à temps se signaler auprès de l’administration fiscale en introduisant une demande de remboursement au titre de l’année 2012. Enfin, les non-résidents établis hors de l’espace économique européen seront-ils éligibles au remboursement ? Le gouvernement semble s’y opposer. J’estime au contraire qu’ils doivent être remboursés pour des raisons tenant au respect de la libre circulation des capitaux et à la rupture d’égalité devant la loi fiscale et les charges publiques que leur exclusion entrainerait.

 

Une bonne part des réponses à ces questions seront apportées en septembre. Il est important, à ce stade, de ne pas faire la grève du paiement du dernier tiers provisionnel et d’acquitter la CSG, quand bien même sa perception sur les revenus immobiliers des non-résidents a été condamnée il y a 6 mois déjà par la Cour de Justice de l’Union européenne. Le remboursement interviendra, majoré des intérêts légaux. Il faut en tout état de cause conserver tous les avis d’imposition et se préparer, à l’appui de la demande de remboursement, à apporter la preuve de l’assujettissement à la sécurité sociale dans le pays de residence, base sur laquelle le prélèvement de la CSG a été déclaré contraire au droit européen.

 

Je reviendrai vers vous au tout début septembre lorsque les mécanismes de remboursement seront présentés.

 

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