Pierre-Yves Le Borgn'

député des Français de l'étranger

circonscription Allemagne, Europe centrale et orientale

Approbation de l’avenant à la convention fiscale franco-allemande

J’ai présenté hier devant la Commission des Affaires étrangères mon rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959. Cet avenant, signé par les Ministres Wolfgang Schaüble et Michel Sapin à Berlin le 31 mars dernier, était attendu depuis des années par les dizaines de milliers de personnes, salariés de la zone frontalière française travaillant en Allemagne et retraités en France percevant des pensions versées de l’Allemagne au titre des assurances sociales légales. L’avenant pérennise le régime des travailleurs frontaliers. Par ailleurs, en retour d’une compensation annuelle versée par la France à l’Allemagne, il établit que c’est en France et en France seulement que les retraites seront soumises à l’impôt, exception faite des retraites de la fonction publique. L’avenant introduit également plusieurs clarifications bienvenues quant à l’évolution des pratiques et des législations fiscales des deux pays.

 

J’ai profité de mon travail de rapporteur pour élargir le débat à toute une série de questions à ce jour non-résolues dans le domaine fiscal. Mon but était d’appeler l’attention urgente du gouvernement français sur la nécessité de traiter avec le gouvernement allemand, entre autres, la fiscalité divergente des pensions alimentaires, la prise en compte par le fisc allemand des intérêts produits par un plan d’épargne-logement ou un contrat d’assurance-vie souscrit en France, les règles d’imposition applicables aux retraites perçues de l’Etat partenaire dans la fonction publique ou bien encore le prélèvement de 15,5% opéré en Allemagne sur les retraites complémentaires de l’AGIRC et de l’ARRCO lorsqu’il devrait être de 8,2% seulement comme pour toute retraite obligatoire. J’ai pu mener ce travail grâce de nombreuses auditions et à la participation via le site de l’Assemblée nationale de compatriotes en Allemagne, que je remercie très chaleureusement.

 

Je ne veux pas que la question fiscale soit le domaine réservé de techniciens et autres juristes. C’est une question éminemment politique, au sens où elle incarne la volonté comme malheureusement parfois aussi l’absence de celle-ci. En matière fiscale et de prélèvements sociaux, il y a encore entre nos deux pays bien du chemin à parcourir. J’ai souhaité que mon rapport souligne ce qui a été accompli depuis des décennies au titre de la relation franco-allemande. Le débat devant la Commission des Affaires étrangères aura permis de pousser l’échange au-delà des impôts. Il a ainsi été convenu avec la Présidente Elisabeth Guigou, prenant appui sur les développements relatifs à la fiscalité des pensions alimentaires, que nous écririons dans les prochains jours un courrier commun à la Garde des Sceaux Christiane Taubira pour demander que soit abordée avec l’Allemagne la question si douloureuse des conflits d’autorité parentale au sein d’ex-couples mixtes, sujet que je porte depuis mon élection et pour lequel j’ai vu 10 Ministres français et 3 Ministres allemands en 3 ans. La vie quotidienne franco-allemande requiert que ces sujets soient compris, traités et plus que tout résolus.

 

Mon rapport, appelant à la ratification de l’avenant, a été adopté à l’unanimité par la Commission. Il le sera en procédure simplifiée par l’Assemblée toute entière mardi prochain. La navette parlementaire se poursuivra alors au Sénat, pour un vote conforme avant les fêtes de fin d’année, autorisant la ratification et permettant ainsi l’entrée en vigueur des dispositions de l’avenant au 1er janvier 2016. Voici plus bas le texte de mon intervention devant la Commission, de même que la vidéo de celle-ci. Le rapport lui-même sera mis en ligne sous quelques jours sur le site de l’Assemblée nationale.

Approbation de l’avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne

 

 

 

 

 

Voici ci-dessous les réponses apportée aux questions de mes collègues après la présentation de mon rapport lors de cette même séance: 

 

 

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