Pierre-Yves Le Borgn'

député des Français de l'étranger

circonscription Allemagne, Europe centrale et orientale

Premier rapport sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence

A la suite de mon post du 9 décembre, j’ai été saisi par plusieurs compatriotes de questions relatives à l’abus possible de l’état d’urgence par diverses autorités préfectorales pour limiter, entre autres, la liberté de manifester. Cette question a été évoquée aussi lors de ma réunion de compte-rendu de mandat à Stuttgart le 16 décembre. A chaque fois, répondant par écrit ou publiquement, j’ai souligné le rôle nouveau du contrôle parlementaire permis par le nouvel article 4-1 à la loi de 1955 sur l’état d’urgence, introduit par le Parlement le 20 novembre. Il est possible que des abus aient pu, ici ou là, se produire et les décisions concernées, si elles sont confirmées, doivent être rapportées sans délai par les autorités concernées. J’ai reçu ce matin le premier rapport d’étape préparé par le Président de la Commission des Lois sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence, faisant suite à deux semaines de travail. Vous le trouverez en pièce jointe. A la page 5, il est notamment souligné par Jean-Jacques Urvoas que « des interrogations manifestent existent sur la justification de certaines mesures individuelles (perquisitions, assignations à résidence) ou générales (interdictions de manifester) ». A la page 6, est en outre soulevée la question de savoir si « ces mesures préventives doivent nous permettre d’interroger sur la finalité et le périmètre de l’état d’urgence : doit-il veiller au maintien de l’ordre public dans son ensemble ou être concentré sur la seule lutte contre le terrorisme ? ».  

 

Cette dernière question est essentielle pour moi. L’état d’urgence relève, chose évidente, d’une situation d’urgence, en l’occurrence une série d’attaques terroristes dont il s’agit sans relâche de traquer les auteurs, les commanditaires et les financiers et de prévenir tout renouvellement. Maintenir l’ordre au sens large est une toute autre responsabilité, pour laquelle le droit commun est efficace. En d’autres termes, les mesures permises par l’état d’urgence ne peuvent de quelque manière que ce soit devenir communes dans l’intérêt même de l’état de droit. Je suis heureux que ce premier rapport d’étape, détaillant les contrôles opérés et les initiatives prises au nom de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale par Jean-Jacques Urvoas et Jean-Frédéric Poisson, député LR des Yvelines, indique qu’il « convient de renforcer l’information des élus et celle du public, et de prêter la plus grande attention à la réparation des dommages causés à mauvais escient ». Le rapport souligne que « des marges manifestes de progression existent » et conclut à la nécessité « d’inciter le Gouvernement à réaliser ces progrès indispensables ». La légitimité des actions entreprises durant l’état d’urgence contre le terrorisme dépend en effet du strict respect par ailleurs des dispositions du droit commun et des libertés individuelles et collectives auxquelles les Français sont attachés.

rapport état d’urgence

 

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