Pierre-Yves Le Borgn'

député des Français de l'étranger

circonscription Allemagne, Europe centrale et orientale

Bonne nouvelle pour les retraités de l’AGIRC et de l’ARRCO en Allemagne !

En toute fin d’année 2015, la justice allemande a établi de manière définitive que c’est à tort qu’un prélèvement de 15,5% a été opéré des années durant sur les retraites complémentaires de l’AGIRC et de l’ARRCO perçues en Allemagne. Le prélèvement n’aurait dû être que de 8,2%, comme pour toute retraite obligatoire. A l’avenir, ce prélèvement réduit de 8,2% s’appliquera, augmentant ainsi le revenu de milliers de retraités français et allemands en Allemagne. En outre, le jugement ouvre la voie au remboursement du trop-perçu.

 

Je me battais sur ce dossier depuis 2012. J’ai saisi tour à tour le gouvernement français, le gouvernement allemand et la Commission européenne. J’avais le sentiment qu’une injustice était faite aux retraités de l’AGIRC et de l’ARRCO. Nos retraites complémentaires, rendues obligatoires par le législateur, ne sont pas comparables aux retraites d’entreprise allemandes, prélevées elles aussi à hauteur de 15,5%. Après un échange de courriers avec le Ministre des Finances Wolfgang Schäuble, ma saisine de la Commission européenne à l’été 2013 avait eu pour effet de débloquer le dossier, conduisant les directeurs de la sécurité sociale des deux pays à rapprocher leurs points de vue.

 

En parallèle, la question avait été portée devant la justice. En première instance à Karlsruhe, puis en appel à Stuttgart, les juges avaient estimé que l’application du taux de 15,5% était infondée. L’affaire avait poursuivi son chemin jusqu’au tribunal social fédéral (Bundessozialgericht) de Kassel. C’est ce dernier qui a obtenu le retrait du recours le 18 décembre dernier, laissant entrevoir aux requérants le rejet de leur pourvoi. Il avait souligné qu’il ne pourrait revenir sur l’interprétation des règles de droit français relatives aux retraites de l’AGIRC et de l’ARRCO faites par le tribunal de Karlsruhe, pas plus que sur la prise en compte de l’inclusion avec effet rétroactif de ces retraites dans le répertoire européen des institutions de sécurité sociale.

 

J’ai écrit ce mercredi 5 janvier au bureau de liaison des caisses d’assurance publique allemande (Deutsche Verbindungsstelle Krankenversicherung – Ausland) pour solliciter toutes les informations nécessaires sur la procédure de remboursement du trop-perçu et pour obtenir l’assurance que le prélèvement à taux réduit de 8,2% sera appliqué dès à présent. Je conseille à celles et ceux d’entre vous, retraités de l’AGIRC ou de l’ARRCO, d’effectuer la même démarche auprès de votre caisse d’assurance maladie. Je suis à votre disposition pour toute information et, si vous le souhaitez, pour coordonner nos efforts afin que ce jugement soit appliqué le plus rapidement et le plus largement possible.

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