Pierre-Yves Le Borgn'

député des Français de l'étranger

circonscription Allemagne, Europe centrale et orientale

Pourquoi j’ai voté contre la révision constitutionnelle (10 février 2016)

L’Assemblée nationale a adopté cet après-midi le projet de révision de la Constitution. J’ai voté contre ce texte. Je regrette le passage en force du gouvernement sur les deux articles du projet, qu’il s’agisse de la constitutionnalisation de l’état d’urgence ou de la déchéance de nationalité. Sur le premier article, je m’étais abstenu lundi soir. Sur le second, j’ai voté contre la nuit dernière. Concernant la constitutionnalisation de l’état d’urgence, j’ai défendu en vain un amendement visant à introduire le contrôle du juge judiciaire, juge des libertés individuelles selon l’article 66 de la Constitution, sur les perquisitions et assignations à résidence (voir ici). S’agissant de la déchéance de nationalité, j’ai déploré en séance que l’article 2 réécrit vise toujours les binationaux sans plus le dire dès lors que la France – par ailleurs à raison – entend ratifier la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie (voir ici) et j’ai porté en retour l’idée alternative d’une indignité nationale. Enfin, j’ai tenté par amendement, sans davantage de succès, d’ajouter un troisième article introduisant dans la Constitution une obligation de suivi de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de mise en conformité de notre droit interne (voir ici).

 

Je me demande comment nous avons pu en arriver là. Lutter contre le terrorisme requiert de l’efficacité. Pourquoi ne parlons-nous pas des moyens à accorder aux services de renseignements comme des effectifs de police et de gendarmerie et de leurs programmes de formation ? Voilà le sujet.  Je ne peux me résoudre à ce que la vie politique de notre pays soit un billard à trois bandes, où l’on avance masqué et dans une ambiguïté savamment entretenue. Les Français attendent de la clarté et des résultats. C’est tout cela qui manque, malheureusement. J’ai la triste conviction que le spectacle donné par l’Hémicycle ces 3 derniers jours n’aura pas contribué à la confiance dans l’institution parlementaire. Où tout cela nous mènera-t-il ? Sans doute pas à Versailles, car je n’imagine pas que le Sénat, où domine l’opposition, vote dans les mêmes termes le projet de loi que nous venons d’approuver. A moins que le gouvernement n’exige du groupe socialiste dans une hypothétique seconde lecture qu’il soutienne le texte de la droite sénatoriale. Je ne pense pas que cette révision constitutionnelle aboutisse en l’état. Je ne le souhaite pas.

 

Le rassemblement de notre pays est pourtant nécessaire. Sur des bases claires et justes, autour de la lutte effective contre le terrorisme et avec une exigence absolue de résultats. Après quatre années de mandat, marquées au fer route de la tragédie, je crois que plus que jamais à cette belle et forte expression de communauté nationale. Nous sommes un peuple, nous sommes la France, y compris sous toutes les latitudes où vivent ces Français du monde dont je suis avec ma famille et auxquels j’avais voulu faire signe dans la chute de mon intervention sur la nationalité aux premières heures hier. Il peut y avoir la gauche, le centre et la droite, la majorité et l’opposition, toutes très légitimes. Il n’en reste pas moins qu’il faut savoir faire môle ensemble lorsque le péril est là, dans le respect attentif des valeurs républicaines et de l’Etat de droit. Je veux croire que nous y parviendrons. Comme tant d’autres, mon devoir de député et ma conviction de citoyen sont de m’y consacrer passionnément.

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