Pierre-Yves Le Borgn'

député des Français de l'étranger

circonscription Allemagne, Europe centrale et orientale

Sur la transmission du nom de famille dans les couples mixtes

Depuis le début de mon mandat, j’ai été régulièrement sollicité par des compatriotes installés dans l’un ou l’autre des pays de ma circonscription sur les règles de transmission du nom de famille dans le cadre de la famille qu’ils entendaient fonder ou parfois aussi pour des enfants déjà nés, face à un conflit entre les lois des pays de nationalité des parents ou/et de naissance de leurs enfants. Cette matière n’est pas simple et elle est pourtant essentielle. Il y a derrière les règles de transmission des noms de famille en Europe toute la diversité culturelle et historique de notre continent. Le sujet n’est pas de la compétence de l’Union européenne et reste dans le chef des Etats membres. Cependant, parce que la liberté de circulation a permis à des millions d’Européens de vivre et fonder une famille dans un autre Etat que celui dont ils ont la nationalité, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a eu à interpréter les Traités pour éviter que des enfants ne se retrouvent avec des noms de famille différents dans chacun des pays dont ils sont les nationaux. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est intervenue également pour sanctionner les législations nationales qui, en matière de transmission des noms de famille, procédaient d’une inégalité criante entre les femmes et les hommes.

 

Récemment, j’ai saisi le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas de la coopération à tout le moins défaillante du service des changements de nom, placé sous son autorité. Je pense ici à un papa français qui se bat depuis l’Autriche pour que sa fille porte le même nom de famille dans ce pays et en France. Pour y parvenir, au regard des règles différentes régissant la constitution d’un nom composé dans les deux pays, le seul moyen est pour lui de faire rapidement modifier son propre nom en France en raison de la contrainte d’âge posée par la loi autrichienne pour que le nom de la petite puisse être valablement enregistré à son tour. A la recherche d’information et de retours d’expérience, notamment sur les réseaux sociaux, j’ai été frappé par la quantité de témoignages que j’ai reçus. Je pense aussi à une amie qui, prenant la nationalité de son pays de résidence entre la naissance de ses deux enfants, s’est retrouvée face à deux noms de famille différents pour chacun des enfants alors qu’ils ont pourtant le même père. La difficulté a été finalement résolue à l’issue d’une longue procédure.

 

Tout ceci m’a conduit, pour aider les compatriotes qui me consultent, à préparer une note détaillant les règles de transmission du nom de famille dans chacun des 16 pays de ma circonscription : Allemagne, Albanie, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Hongrie, Kosovo, Macédoine, Monténégro, Pologne, République tchèque, Roumanie, Roumanie, Serbie, Slovaquie et Slovénie. Cette note a été préparée à l’issue d’un échange avec les autorités de chacun de ces pays ainsi qu’avec le concours d’amis installés dans certains d’entre eux. J’y ai ajouté une courte présentation des arrêts essentiels de la CJUE et de la CEDH. Vous trouverez la note plus bas. Toute information supplémentaire me permettra de l’enrichir, voire de nourrir aussi, en relation avec le Conseil de l’Europe, des réflexions permettant de faire converger davantage les législations des Etats membres en la matière. Le sujet est important tant le nom de famille reste, plus que jamais, un attribut essentiel d’identification personnelle.  

Transmission du nom de famille

 

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