Pierre-Yves Le Borgn'

député des Français de l'étranger

circonscription Allemagne, Europe centrale et orientale

Retraites françaises à l’étranger : des progrès à venir sur les certificats de vie

L’obligation de produire un certificat de vie pour percevoir les retraites françaises à l’étranger est la source de nombreuses difficultés pour beaucoup de compatriotes. La première d’entre elle est l’obligation d’envoi postal, qui conduit les certificats de vie à parvenir parfois en retard aux caisses de retraite, voire à ne pas arriver du tout. Je suis intervenu à plusieurs reprises auprès des caisses au nom de Français à qui le versement des retraites avait été supprimé. Les conséquences étaient dramatiques, depuis le risque d’expulsion du logement occupé jusqu’à l’impossibilité de se soigner. Je m’emploie avec plusieurs parlementaires des Français de l’étranger à obtenir des caisses de retraite qu’elles acceptent la numérisation des certificats de vie. Une réunion s’est tenue récemment au Sénat sur cette question. La dématérialisation de l’envoi est en effet la solution. Le certificat de vie serait établi pour un an. L’envoi serait assorti d’une demande d’accusé de réception. En parallèle, la liste des autorités locales habilitées à délivrer les certificats de vie devrait être étendue.

 

La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) a signé le 8 septembre 2015 une convention d’échanges automatisés d’informations sur les décès avec la DRV (principal régime de retraite allemand). Cette convention, opérationnelle depuis décembre 2015, concerne potentiellement plus de 48 000 retraités en Allemagne, qui n’auront plus à l’avenir à produire de certificat de vie à la CNAV. Des difficultés demeurent cependant quant à l’application concrète de cette convention. La première d’entre elles tient à ce que la CNAV identifie dans sa base de données SNGI, qui atteste l’identification et l’existence de l’ensemble des assurés sociaux, seulement 75% des retraités en Allemagne, essentiellement en raison de discordances d’adresses. Les 25% de retraités non-identifiés par la base de données doivent donc toujours produire un certificat de vie. Des progrès sont attendus pour 2017. En basant l’identification sur le numéro de sécurité sociale – processus en cours – le taux de 100% devrait en effet pouvoir être atteint dans les prochains mois.

 

Tous les mois, la CNAV et la DRV échangent les informations décès. Ces informations sont portées à la base de données SNGI, à laquelle nombre d’organismes de protection sociale abonnés ont également accès. Cela permet ainsi un début de mutualisation entre la CNAV et des organismes de retraite complémentaire, qui interrompent le paiement des pensions quand bien même l’accord du 8 septembre 2015 ne porte en soi que sur le régime général. Cette mutualisation sera confortée dès lors que le taux d’identification de 100% sera atteint. Cela sera très utile en particulier pour l’AGIRC et l’ARRCO, avec qui la CNAV partage presque tous ses pensionnés. La situation actuelle, qui voit encore les poly-pensionnés et 25% des pensionnés du régime général être soumis à la réception et à l’envoi de certificats de vie, devrait donc évoluer. En fin d’année prochaine, les certificats de vie ne devraient plus être nécessaires pour aucun retraité en Allemagne. Ce résultat, s’il est atteint, devra conduire à rechercher des accords équivalents avec d’autres pays de l’Union européenne.

Réactions à cet article