Pierre-Yves Le Borgn'

député des Français de l'étranger

circonscription Allemagne, Europe centrale et orientale

Couples de même sexe à l’étranger : que dit la loi Taubira sur le mariage pour tous ?

Depuis le vote de la loi Taubira du 17 mai 2013 autorisant le mariage entre personnes de même sexe, je suis régulièrement saisi de questions relatives à son application aux Français établis dans ma circonscription, en couple avec un(e) partenaire d’une autre nationalité. Ceci m’a conduit à nouer un dialogue régulier avec la Chancellerie comme également à suivre attentivement certains développements devant les tribunaux. J’ai jugé utile, au regard de la récurrence de ces interrogations plus de 3 ans après l’entrée en vigueur de la loi, de partager ici les réponses que j’ai apportées aux compatriotes qui me sollicitent.

 

1 – Est-il possible d’épouser en France son / sa partenaire étranger(e) ? Oui. Tout Français peut épouser en France son/sa partenaire étranger(e), y compris lorsque le droit du pays de ce/cette partenaire interdit expressément le mariage entre personnes de même sexe. Cela vaut également pour les unions avec des ressortissants polonais, bosniens, monténégrins, serbes, kosovars et slovènes. Dans le cas de ces 6 pays de notre circonscription, une convention bilatérale avec la France prévoyait l’application de la loi nationale aux questions relevant du statut personnel, ce qui avait pour conséquence d’écarter l’application de la loi Taubira. Cependant, la Cour de cassation a jugé en janvier 2015 que la loi Taubira avait modifié l’ordre public international français et que les mariages de même sexe avec les ressortissants de ces 6 pays devaient donc pouvoir être célébrés également.

 

2 – Où peut être célébré le mariage ? Le mariage peut être célébré dans la commune de France où le conjoint français possède une résidence ou bien dans la commune où l’un de ses parents a son domicile ou sa résidence. A défaut, le couple peut opter pour la commune de son choix.

 

3 – Est-il possible que le mariage soit célébré dans les locaux d’une représentation diplomatique de la France ? Cela dépend du pays. La célébration du mariage dans le pays de résidence par les autorités diplomatiques françaises est possible lorsque le droit de ce pays autorise le mariage de même sexe. En dehors de cette situation, elle n’est pas possible.

 

4 – Le mariage célébré en France produira-t-il tous ses effets à l’étranger ? Là aussi, cela dépend du pays. Le mariage de même sexe célébré en France produira tous ses effets dans les pays qui ont une législation identique à la nôtre (dans notre circonscription : malheureusement, aucun). Dans les pays qui autorisent l’union civile entre personnes de même sexe (dans notre circonscription : Allemagne, Autriche, Croatie, Hongrie, République tchèque et Slovénie), le mariage ne sera pas reconnu, mais il sera assimilé à une union civile et les conjoints se verront reconnaître les mêmes droits que les partenaires d’une telle union. Dans les pays dont le droit ne prévoit pas d’union civile entre personnes de même sexe (dans notre circonscription : Albanie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Kosovo, Macédoine, Monténégro, Pologne, Roumanie, Serbie et Slovaquie,), le mariage célébré en France sera dépourvu de tout effet.

 

5 – Que se passe-t-il pour un couple de même sexe déjà marié au titre d’une législation étrangère ? Un mariage entre personnes de même sexe célébré dans un pays étranger avant l’adoption de la loi Taubira doit être transcrit auprès des autorités diplomatiques françaises de ce pays pour pouvoir produire tous ses effets en France.

 

6 – Une union civile conclue à l’étranger peut-elle être reconnue comme un mariage en France depuis l’entrée en vigueur de la loi Taubira ? Non. Les effets juridiques d’une union civile et du mariage ne sont pas les mêmes. Une union civile conclue à l’étranger peut produire ses effets en France, dans la limite des droits garantis par le pacs. Aller au-delà de ces droits requiert de faire le choix du mariage.

 

7 – Quelles sont les conséquences du mariage pour la succession ? Dans les pays qui ont une législation identique à la nôtre ou qui connaissent l’union civile entre personnes de même sexe, les droits du conjoint survivant seront reconnus. Dans les autres pays, il sera en revanche impossible de se prévaloir de la qualité d’époux pour hériter. Face à cette situation, le règlement européen sur les successions, en vigueur depuis août 2015, permet de faire le choix de la loi française pour l’exécution de la succession.

 

8 – Quelles sont les règles pour le divorce ? Le droit européen prévoit que la demande de divorce doit être introduite auprès des autorités compétentes du pays de résidence. Comme aucun pays de notre circonscription ne reconnaît pas le mariage entre personnes de même sexe, le moyen de faire face à la difficulté est pour le conjoint français de fixer sa résidence en France et d’y introduire la demande de divorce.

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