Pierre-Yves Le Borgn'

député des Français de l'étranger

circonscription Allemagne, Europe centrale et orientale

Archive de la thématique : “Politique fiscale

Décision du Conseil d’Etat concernant la CSG et la CRDS

La décision si longtemps attendue du Conseil d’Etat dans l’affaire de Ruyter est finalement intervenue ce lundi 27 juillet. Il s’agissait du dernier obstacle invoqué par le gouvernement avant de mettre en place le mécanisme de remboursement auquel l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 26 février dernier donne droit à tous […]

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Point d’information sur le remboursement de la CSG et de la CRDS

Je me permets de revenir vers vous en cette fin de mois de mai pour un point d’information relatif au remboursement attendu par les contribuables non-résidents des sommes indûment perçues par l’Etat au titre de la CSG et de la CRDS sur les revenus immobiliers, majorées bien sûr des intérêts.   Depuis l’arrêt de Ruyter […]

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