Pierre-Yves Le Borgn'

député des Français de l'étranger

circonscription Allemagne, Europe centrale et orientale

Débat d’urgence sur l’Ukraine à l’APCE (09.04.13)

Le Conseil de l’Europe est la maison européenne du droit. C’est son histoire, sa vocation, sa valeur ajoutée. Ses 47 Etats membres sont liés par un idéal – la démocratie – et par des engagements précis, parmi lesquels le respect le plus absolu de l’intégrité territoriale et de l’inviolabilité des frontières. Deux principes qui ont été délibérément violés par la Fédération de Russie ces dernières semaines. L’intervention militaire russe en Crimée et l’annexion de cette partie du territoire ukrainien constituent une rupture flagrante du droit international et des engagements de la Russie au titre de son appartenance au Conseil de l’Europe.
 
Le respect du droit n’est pas une suggestion. Le Conseil de l’Europe n’est pas une organisation où, comme sur un marché, en fonction de ses intérêts nationaux, l’on retiendrait certains principes et en écarterait d’autres. Il est intolérable qu’un Etat membre en agresse un autre, le dépouille d’autorité d’une part de son territoire, l’asphyxie économiquement et entende pour l’avenir le placer sous liberté surveillée. La souveraineté limitée est un concept qui appartient à une histoire révolue et qui n’est aucunement imaginable dans une communauté d’Etats libres et démocratiques.
  
Rien n’explique ni n’excuse la violation du droit international. Les liens historiques, culturels, économiques et commerciaux de la Russie avec l’Ukraine sont connus. Dans les difficultés traversées par l’Ukraine, la voix de la Russie compte et doit être entendue. Reste que l’Ukraine est un Etat souverain. S’il souhaite faire le choix de l’Europe, c’est là sa liberté la plus absolue. Or tout se passe comme si la Fédération de Russie entendait briser coûte que coûte l’émancipation ukrainienne, annexant la Crimée, puis alimentant les troubles dans l’est du pays. Pourquoi ? A-t-on peur en Russie de l’appel de la liberté chez le voisin ukrainien ? Redoute-on la contagion ?
 
L’élection présidentielle ukrainienne aura lieu le 25 mai. Pour la stabilité et l’avenir de l’Ukraine, son organisation doit être un succès irréprochable. Le Conseil de l’Europe doit en prendre sa pleine part. Des observateurs de notre Assemblée seront présents en nombre le jour de l’élection. Les ressources de la Commission de Venise doivent être mobilisées au profit de la réforme institutionnelle que l’Ukraine décidera souverainement de conduire. La démocratie n’est pas qu’affaire d’élections, elle est aussi affaire de principes et de valeurs, d’indépendance de la justice, de lutte contre la corruption et de dialogue permanent avec la société civile.
 
C’est le rôle du Conseil de l’Europe que d’être présent face à de tels défis. Il le sera, s’il sait être ferme contre le coup de force, s’il refuse l’illusion de la posture et s’il fait entendre avec fierté et dans l’action cette belle voix de la liberté qui est depuis longtemps la sienne.
 
 
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