Pierre-Yves Le Borgn'

député des Français de l'étranger

circonscription Allemagne, Europe centrale et orientale

L’Europe et l’intérêt supérieur de l’enfant

Dans 3 semaines se tiendra à Strasbourg la dernière session de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe de l’année. A cette occasion, je présenterai une proposition de résolution devant la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme sur l’intérêt supérieur de l’enfant et les conflits d’autorité parentale (voir plus bas le texte de la résolution). Il me faudra recueillir les signatures de 20 collègues parlementaires provenant d’un minimum de 5 pays pour faire inscrire cette résolution à l’agenda de la Commission et obtenir sur cette base le droit d’y consacrer un rapport. J’espère y parvenir. Mon but est d’obtenir une convergence des Etats membres autour de l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’autorité parentale.

 

De nombreuses conventions du Conseil de l’Europe concernent les enfants. Il y a bien sûr la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte sociale européenne, mais aussi la Convention sur l’exercice des droits des enfants, la Convention en matière d’adoption, la Convention sur le statut juridique des enfants nés hors mariage ou bien encore la Convention sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants. Ce dernier texte, très important, est entré en vigueur il y a plus de 30 ans et a été ratifié par 37 Etats. Le rapport que j’envisage se pencherait sur l’application de cette Convention, s’interrogerait sur l’interprétation divergente de l’ensemble de ces Conventions d’un pays à l’autre et sur l’inexécution des décisions de justice, et examinerait les situations de vide juridique.

 

Il est important de porter ce sujet dans l’enceinte de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, faute souvent de pouvoir y parvenir dans les capitales nationales où la volonté de ne pas gêner un pays partenaire conduit trop régulièrement à mettre sous le boisseau les sujets dérangeants pour finalement ne rien en faire. Après deux années de combat et plus d’une douzaine de Ministres visités, au contact de la réalité douloureuse vécue par de trop nombreux enfants et parents dans ma circonscription, je me suis résolu à porter l’effort à l’échelon européen. C’est un sujet citoyen, qui nous concerne tous, plus encore à l’étranger, où nos familles sont souvent plurinationales. C’est mon devoir de député de m’en saisir.

 

Tous les témoignages me seront utiles. Les soutiens aussi, tant ces sujets-là sont sensibles politiquement, au-delà des drames humains qu’il importe de prévenir. Le rapport, après sa phase de rédaction et d’examen en commission, sera soumis au vote de l’Assemblée Parlementaire. Je travaillerai avec l’objectif de viser une majorité des 2/3, nécessaire pour en faire une recommandation au Comité des ministres du Conseil de l’Europe et exhorter les Etats membres à agir, enfin.  

 

 

Proposition de résolution

de M. Pierre-Yves LE BORGN’

 

Le renforcement des échanges sur notre continent en paix, la libre circulation des personnes entre beaucoup de nos pays, le formidable succès du programme Erasmus depuis plus de 25 ans sont autant de raisons expliquant le développement de belles histoires d’unions et de mariages entre Européens de nationalités différentes. Aujourd’hui, 13% des couples en Europe seraient binationaux.

 

Cette belle manière de construire l’Europe connaît son revers lorsque les couples se défont. La situation est alors souvent dramatique : complexité du droit, conflits de juridictions, longueur et coût des procédures, rupture du lien d’un des parents avec ses enfants et parfois justice à charge pour les parents d’une autre nationalité que celle du pays de résidence. L’abondante jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière d’enlèvements internationaux d’enfants illustre l’ampleur de la difficulté, de même que le nombre de décisions judiciaires, de tout niveau, restées inexécutées.

 

Au nom de l’idéal européen, au nom simplement de l’humanité, il est impératif que nous fassions en sorte que l’intérêt supérieur de l’enfant ne reste pas seulement un concept de droit international, mais devienne une réalité reconnue et appréciée de la même manière dans tous nos États membres.

 

Pour atteindre cet objectif, il serait utile d’appréhender collectivement la difficulté sur l’ensemble du continent et rechercher les éléments d’une vision véritablement commune de l’autorité parentale. Une attention particulière serait portée à l’application de la Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et de rétablissement de la garde des enfants, 30 ans après son entrée en vigueur.

 

Notre Assemblée pourrait ainsi contribuer à trouver une solution à une réalité qui affecte directement nos concitoyens, donnant ainsi tout son sens au mot Europe. 

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