Pierre-Yves Le Borgn'

député des Français de l'étranger

circonscription Allemagne, Europe centrale et orientale

Rapport budgétaire sur la mission Ecologie, développement et mobilité durables (6 novembre 2014)

J’ai présenté ce matin mon rapport pour avis au nom de la Commission des Affaires étrangères sur le projet de budget du Ministère de l’Ecologie et du Développement durable. J’estime ce budget fondé et nécessaire au regard des enjeux de la transition énergétique et de la conférence de Paris sur le climat de 2015, qui devra conduire à un accord universel et contraignant permettant de maintenir à 2° l’augmentation de la température de la planète d’ici à la fin du siècle. Le tout dernier rapport du GIEC, présenté cette semaine, montre l’urgence de l’action. Nous sommes au bord d’une catastrophe irréversible, menaçante à terme pour l’avenir de la Terre et pour la vie, si aucune action n’est rapidement entreprise avec des résultats. Voici plus bas le texte de mon intervention en commission élargie, en présence de la Ministre Ségolène Royal, et des députés membres des Commissions des Finances, des Affaires économique et du Développement durable.

 

 

 

Pierre-Yves Le Borgn’

Commission élargie

Mission Ecologie, développement et mobilité durables

6 novembre 2014

 

 

Madame et messieurs les Présidents,

Madame la Ministre,

Chers collègues,

 

Rapporteur pour avis de la Commission des affaires étrangères sur les crédits de la mission Ecologie, développement et mobilité durables, vous comprendrez que j’oriente mon intervention sur la dimension internationale de l’action de votre département, Madame la Ministre. Cette action, à l’évidence, porte en priorité sur la conférence de Paris sur le climat en 2015, dont on ne rappellera jamais suffisamment qu’elle doit conduire à un accord international universel et contraignant permettant de lutter efficacement contre le réchauffement climatique et les menaces qu’il fait peser sur l’avenir de la planète et sur la pérennité même de la vie. Comme le disait le Secrétaire Général des Nations Unies Ban-Ki Moon le 23 septembre dernier à New York, à Paris l’an prochain, « il n’y aura pas de plan B, tout simplement parce qu’il n’existe pas de planète B ». On ne peut mieux décrire une impérieuse obligation de résultat. Dès lors, je veux souligner que m’apparaît totalement justifiée la dotation de la mission Ecologie, développement et mobilité durables prévue pour 2015, soit 7,88 milliards d’Euros en autorisations de programme et 7,327 milliards d’Euros en crédits de paiement, auxquels s’ajoutent les 179 millions d’Euros en autorisations de programme et 43,4 millions d’Euros en crédits de paiement prévus au titre de la mission Action extérieure de l’Etat pour la conférence Paris Climat 2015.

 

Madame la Ministre, il devient malheureusement de coutume dans notre vie politique de promener un regard hostile ou désabusé sur l’action publique. C’est vrai dans l’opposition. C’est parfois vrai aussi à l’épreuve du pouvoir. L’action publique serait ainsi, par définition, inefficace, inutile, contreproductive et vaine. Rien n’est plus injuste. Une vision, une volonté, une ambition, traduites dans la loi, peuvent changer la vie pour le meilleur. Je pense ici à la loi sur la transition énergétique et la croissance verte, récemment adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Cette loi porte votre marque, vos convictions et votre expérience en région. Réussir la conférence de Paris requiert que la France montre l’exemple. Avec cette loi, elle le fait. De la même manière, l’Europe doit tracer le chemin et l’on doit se féliciter dans ce cadre de l’adoption par le Conseil européen le 23 octobre dernier d’un nouveau paquet énergie-climat qui, à l’horizon 2030, prévoit une réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre par rapport au niveau de 1990, une part de 27% des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique de l’Union et un objectif de 27% d’amélioration de l’efficacité énergétique.

 

Sans la France, sans l’Europe, il n’y aura à Paris ni dynamique ni succès possible. Ce nouveau paquet énergie-climat formera la contribution de l’Union européenne au futur accord dès le premier trimestre 2015. Comment réussir ? En imaginant les mécanismes d’incitation facilitant une rupture en matière énergétique, qui ne conduise non seulement pas à la décroissance économique, mais entraine au contraire la création des richesses nécessaires pour que la lutte pour le climat serve efficacement et la planète et l’emploi. Tout dépendra fondamentalement de la capacité de la communauté internationale, dès la COP 20 à Lima dans quelques semaines, de faire passer le pic d’émissions à la majorité des pays et de tendre ensuite à un taux de réduction qui soit à la fois réaliste et volontariste. Or, à ce stade, seule l’Union européenne et les Etats-Unis ont franchi leur pic d’émissions. L’une des clés de la réussite est ici la définition de scénarios technologiques, dont je crois qu’ils ont été insuffisamment étudiés. L’un des écueils de plus de 20 ans de négociations climatiques est qu’elles n’ont jamais raisonné autrement qu’à technologie constante, ce qui est une lourde erreur politique et un non-sens économique.

 

Cette remarque sur le besoin d’une stratégie reposant sur l’anticipation et la structuration du progrès technologique, notamment sur le stockage de l’électricité, le rendement des technologies renouvelables et le captage et la séquestration du CO2, me conduit à soulever quelques autres questions déterminantes pour le succès de la conférence de Paris :

  • Comment redresser le marché du carbone, dont le cours est aujourd’hui si bas que l’élément incitatif qui s’y rattache est devenu quasi-inopérant ?
  • Comment associer le secteur privé à l’action des Etats et de la communauté internationale, tant dans sa dimension manufacturière que financière ? Cet effort n’a jamais réellement été fait, alors même que le secteur privé a souvent les solutions, qu’il s’agisse des technologies ou des instruments de financement vertueux.
  • Enfin, quelle capitalisation peut-on espérer au bénéfice du Fonds vert pour le climat ? A ce stade, les annonces de contribution pointent vers un total d’un peu moins de 3 milliards de Dollars (dont un milliard de source française) lorsque le plan était à l’origine de 100 milliards de Dollars.

 

Voilà les éléments essentiels que je souhaitais mettre en évidence à la lecture et dans le contexte de votre budget, Madame la Ministre, conscient de l’enjeu, conscient aussi de l’urgence à agir rappelée ces derniers jours par le cinquième rapport du GIEC. 

 

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