Pierre-Yves Le Borgn'

député des Français de l'étranger

circonscription Allemagne, Europe centrale et orientale

Sur la CSG et le respect nécessaire du droit européen

Une information parue aujourd’hui dans Le Figaro (lire ici) fait état d’une décision prise par le gouvernement de maintenir la CSG sur les revenus immobiliers des non-résidents et d’en diriger la recette vers le Fonds de solidarité vieillesse plutôt que vers le régime général de la Sécurité sociale. Elle n’a été ni infirmée, ni confirmée à ce stade. J’espère que réponse sera apportée rapidement  car cette question est d’importance pour les Français à l’étranger. Pour ce qui me concerne, je considère que l’affectation de la recette à des prestations sociales non-contributives par opposition à des prestations contributives se heurterait toujours à la jurisprudence de Ruyter de la Cour de Justice de l’Union européenne du 26 février dernier, selon laquelle il ne saurait être question de prélever la CSG sur les revenus français d’une personne affiliée au régime de sécurité sociale d’un autre Etat que la France. J’observe que le risque vieillesse, puisque le Fonds de solidarité vieillesse a été mentionné, tombe dans le champ d’application du règlement européen de sécurité sociale et est donc couvert par la jurisprudence de Ruyter. Il serait regrettable qu’une telle option soit choisie car elle se placerait en rupture à nouveau avec le droit européen et générerait un contentieux susceptible de coûter très cher aux finances publiques.

 

Je comprends que les arrêts successifs de la Cour de Justice sur la CSG depuis 2000 aient peu à peu ébranlé la CSG sur ses bases. N’est-il pas temps de repenser globalement ce prélèvement, conçu par le gouvernement de Michel Rocard et indéniablement précieux pour nos comptes sociaux, plutôt que de tenter de colmater dans la plus grande insécurité juridique les brèches ouvertes par la jurisprudence ? Cela va faire 20 ans bientôt que la France est engagée dans une spirale contentieuse en droit européen sans fin sur la CSG. Il faut en sortir, sans exposer les non-résidents à une situation injuste et incompréhensible comme c’est le cas depuis quelques années. J’attends en tout état de cause que la présentation du projet de loi de finances de la sécurité sociale le 24 septembre prochain permette de mettre les choses au clair quant à l’information du Figaro et conduise également le gouvernement à préciser le détail et le calendrier de remboursement des prélèvements opérés depuis 2012 sur les revenus immobiliers des non-résidents, ainsi qu’il y est contraint par l’arrêt de Ruyter. Rembourser la CSG des années passées et la prélever à nouveau pour les années à venir serait incompréhensible. Les non-résidents, et parmi eux les Français à l’étranger, attendent justice et clarté.

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