Pierre-Yves Le Borgn'

député des Français de l'étranger

circonscription Allemagne, Europe centrale et orientale

Le règlement européen sur les successions transfrontières est entré en vigueur

Le 17 août dernier est entré en vigueur le règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successions transfrontières. C’est un texte fondamental pour les Français à l’étranger, les binationaux ou les personnes dont le conjoint est de nationalité étrangère. Trop souvent en effet, les successions transfrontières, qui représentent quelque 10% du total des successions ouvertes dans l’Union européenne, s’avèrent être de véritables odyssées, où se mêlent complexité législative et conflits de loi. Ainsi, le droit français distingue entre les biens immobiliers, pour lesquels la succession relève du pays où ils sont situés, et le reste du patrimoine, alors qu’à l’inverse, le droit allemand couvre l’intégralité des biens. Cette différence peut conduire le bien immobilier en France d’un compatriote établi en Allemagne à faire l’objet d’un conflit de loi entre les deux pays. Je ne compte plus le nombre de questions portées à ma connaissance sur ce sujet en circonscription.

 

Le règlement n°650/2012 vise à mettre un terme à de telles situations en posant le principe d’unicité successorale autour de la loi du dernier domicile du défunt. C’est désormais le droit successoral allemand qui s’appliquera au bien immobilier en France d’un compatriote établi en Allemagne. J’étais intervenu sur ce thème à l’occasion d’un colloque de notaires européens à Lyon en janvier 2014 (lire ici) et avais développé sur mon site en avril 2014 une analyse détaillée des principales dispositions du règlement (lire ici). Par voie testamentaire, il reste cependant possible de choisir la loi de la nationalité du défunt à titre dérogatoire. Le règlement s’applique dans l’Union européenne, à l’exception de la Grande-Bretagne, de l’Irlande et du Danemark, qui ont refusé de s’y associer. Dans le cas de ces 3 pays, la loi française couvre donc toujours les biens situés en France.

 

Le sujet est complexe et peu réjouissant. Il n’en reste pas moins qu’il nous concerne tous et requiert à ce titre attention et publicité. Plus que jamais, quand bien même le règlement n°650/2012 apporte d’indéniables simplifications au processus de successions transfrontières, il demeure important de solliciter les conseils d’un notaire. En effet, le règlement n’harmonise pas les règles de partage et de liquidation du patrimoine. Des différences subsistent donc, qu’il importe de comprendre, notamment pour pouvoir déterminer celle des législations nationales qui sera la plus favorable aux héritiers et engager si nécessaire la procédure testamentaire susmentionnée. De même, le règlement ne couvre pas les donations ou la fiscalité des successions. Bien des étapes sont donc encore à écrire pour rapprocher les législations nationales sur l’ensemble des questions successorales, y compris la fiscalité. 

Réactions à cet article