Lors de mes permanences et réunions publiques en circonscription, je suis de plus en plus souvent interrogé sur les règles de droit relatives aux successions et donations intervenant dans un cadre transfrontalier, tant en matière civile que fiscale. S’agissant des successions au sein même de l’Union européenne, le règlement n° 650/2012, qui entrera en vigueur le 17 août 2015, pose les bases d’un droit successoral européen. C’est un progrès très important en termes de lisibilité et de sécurité juridique pour nous tous à l’étranger, que j’avais souligné en tant qu’intervenant lors du colloque européen des notaires à Lyon le 23 janvier dernier (https://www.pyleborgn.eu/2014/01/successions-transfrontieres-un-sujet-essentiel-pour-les-francais-a-letranger). Afin de présenter plus en profondeur les dispositions du règlement, j’ai également préparé le petit résumé ci-joint en réponse aux principales questions régulièrement posées.
Il reste que les donations tant sur un plan civil que fiscal ainsi que la fiscalité des successions ne sont pas traitées par le règlement n° 650/2012. Les pays dans lesquels les biens ou les personnes concernés se trouvent sont libres d’imposer la succession ou la donation. La règle en France est la suivante : si l’héritier, le donataire ou le légataire y a été domicilié durant au moins 6 des 10 dernières années, le patrimoine en France ou à l’étranger est soumis à un impôt de mutation, le montant des droits acquittés à l’étranger étant déductible fiscalement en France. Au cas où l’héritier, le donataire ou le légataire ne remplirait pas la condition de domiciliation, seul le patrimoine détenu en France est alors soumis à l’impôt de mutation dans notre pays, sans possibilité de déduire l’impôt payé à l’étranger du montant payé en France. Le risque de double imposition survient lorsque des règles similaires existent dans l’état de résidence du Français concerné ou bien lorsque les règles fiscales divergent sur la nature d’un bien, considéré comme immobilier dans un Etat et mobilier dans l’autre.
Dans ces conditions, il est primordial de rechercher si une convention fiscale bilatérale unit la France et le pays concerné et quelle est, dans le cas où ce texte existe, la disposition permettant de prévenir tout risque de double imposition. Mais le champ d’application n’est pas nécessairement le même d’une convention fiscale à l’autre et il se peut que certaines d’entre elles n’abordent pas, par exemple, la question des donations. Dans ce cas de figure, il faut donc donc travailler à l’extension du domaine d’application de la convention. Lors de mes permanences et réunions publiques, je recommande systématiquement aux compatriotes qui m’interrogent d’entreprendre ce travail de préparation sans attendre et de préférence avec l’aide de professionnels avertis comme les notaires. A force de fouiller moi-même le détail de certaines conventions fiscales, j’ai certes fini par en maîtriser peu ou prou le contenu, mais je ne les connais pas toutes (il y a 16 pays dans ma circonscription d’Europe centrale !) et ne possède aucunement le même niveau de connaissance que les notaires.
La liste des conventions fiscales signées par la France est disponible sur www.legifrance.gouv.fr. Je conseille également le site suivant qui est très intéressant pour connaître le droit des successions dans chaque pays de l’Union européenne : www.successions-europe.eu .
Règlement européen sur les successions .doc »
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