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Mes rapports législatifs

Ratification du régime matrimonial franco-allemand

En tant que membre de la Commission des lois, j’ai été nommé rapporteur pour avis sur la ratification du régime matrimonial franco-allemand. Mon rapport pour avis qui a été adopté à l’unanimité en Commission des lois se trouve ici:

http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r0308.asp

Reconnaissance du vote blanc

J’ai été le porte-parole du groupe socialiste en faveur de la reconnaissance du vote blanc, actée par l’Assemblée nationale le 22 novembre. Avec cette décision, les bulletins blancs seront désormais décomptés séparément des bulletins nuls et annexés au procès-verbal du scrutin.

Plus d’informations et le texte de mon intervention se trouvent ici:

https://www.pyleborgn.eu/2012/11/le-vote-blanc-reconnu-par-lassemblee-nationale/

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